Natinf 24061
Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un membre de l'entourage d'un magistrat ou jure - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Que signifie le Natinf 24061 ?
Le Natinf 24061 vise un crime prévu par les articles 222-10 alinéa 1 4° ter et 222-9 du Code pénal, réprimant les violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un membre de l’entourage d’un magistrat ou d’un juré, notamment le conjoint, ascendant, descendant ou personne vivant à son domicile, en raison de cette qualité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24061 correspond au crime de violences aggravées ayant causé une mutilation ou une infirmité permanente sur un proche d’un magistrat ou d’un juré, défini aux articles 222-10 (4° ter) et 222-9 du Code pénal. Cette infraction cible spécifiquement les actes commis en raison de la fonction de la victime, qu’il s’agisse de son conjoint, d’un ascendant, d’un descendant ou d’une personne partageant son domicile. Les éléments constitutifs exigent la preuve d’une violence physique ayant provoqué une atteinte irréversible à l’intégrité physique de la victime, ainsi que le lien entre l’acte et la qualité de magistrat ou juré de la personne visée indirectement. Les circonstances aggravantes liées à la qualité de la victime justifient une qualification criminelle, sans préjudice des peines complémentaires prévues par les articles 222-44 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.