24061

Violence suivie de mutilation ou infirmite permanente sur un membre de l'entourage d'un magistrat ou jure - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant

Résumé

Violence ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un membre de l'entourage d'un magistrat ou juré, punie de 15 ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende.

Informations générales

Code Natinf
24061
Nature
Crime
Peine d'emprisonnement
15 ans de réclusion criminelle
Amende encourue
150 000 € d'amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
16/09/2025 05:30 Robot peines Aucune Prison: 15 ans de réclusion criminelle | Amende: 150 000 € d'amende
16/09/2025 05:30 Robot resume Aucune Violence ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente sur un membre de l'entourage d'un magistrat ou juré, punie de 15 ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende.
16/09/2025 05:30 Robot consequences 5 Aucune
01/09/2025 22:38 Robot consequences Aucune 5
Ajouté le : 24/01/2023

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