Natinf 24049
Violence suivie d'incapacité superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Que signifie le Natinf 24049 ?
Le Natinf 24049 correspond au délit de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, commises sur un membre de l'entourage d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles, incluant le conjoint, les ascendants, descendants ou toute personne vivant à son domicile. Prévu par les articles 222-12 alinéa 1 4° ter et 4° du Code pénal, il vise spécifiquement les actes perpétrés dans ce cadre relationnel et professionnel particulier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24049 réprime un délit de violences aggravées, défini par l'article 222-12 alinéa 1 du Code pénal, lorsque celles-ci causent une incapacité totale de travail supérieure à huit jours et sont dirigées contre un proche d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles. Les victimes visées sont explicitement les personnes vivant au domicile de l'agent, son conjoint, ses ascendants ou descendants. Cette qualification aggravée, introduite par les 4° ter et 4° de l'article 222-12, prend en compte le lien particulier entre l'auteur et la victime, lié à la profession de gardien ou d'agent de surveillance. L'infraction est également encadrée par les articles 222-11 et suivants du Code pénal, qui précisent les conditions de commission et les circonstances aggravantes applicables. Les peines encourues, bien que non détaillées ici, relèvent des dispositions générales du Code pénal en matière de violences aggravées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.