Natinf 24048
Violence suivie d'incapacité superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un pompier - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Que signifie le Natinf 24048 ?
Le Natinf 24048 vise un délit prévu à l'article 222-14-5 du Code pénal, réprimant des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours commises sur un membre de l'entourage d'un pompier, notamment son conjoint, ascendant, descendant ou toute personne vivant à son domicile. Cette qualification aggravée tient compte du lien spécifique entre l'auteur et la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24048 correspond au délit de violences ayant causé une incapacité totale de travail de plus de huit jours, spécifiquement ciblé lorsque la victime est un proche d'un pompier, tel que défini par l'article 222-14-5 du Code pénal. Cette infraction concerne les violences exercées sur le conjoint, un ascendant, un descendant ou toute personne vivant au domicile du pompier, introduisant une circonstance aggravante liée à la qualité de la victime. L'article 222-14-5 du Code pénal encadre cette qualification, qui renforce la protection des membres de l'entourage des professionnels exposés dans l'exercice de leurs missions. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions complémentaires, conformément aux dispositions des articles 222-44, 222-45 et suivants du même code.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.