Natinf 24047
Violence suivie d'incapacité superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un magistrat ou jure - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Que signifie le Natinf 24047 ?
Le Natinf 24047 vise un délit de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, commis à l’encontre d’un membre de l’entourage d’un magistrat ou d’un juré, notamment le conjoint, un ascendant, un descendant ou une personne vivant au domicile de la victime. Cette qualification, prévue par les articles 222-12 alinéa 1 4° ter et 222-11 du Code pénal, aggrave la répression en raison du lien avec l’exercice de fonctions judiciaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24047 correspond à des violences volontaires ayant causé une incapacité totale de travail de plus de huit jours, spécifiquement dirigées contre un proche d’un magistrat ou d’un juré. L’infraction, constitutive d’un délit, cible les personnes vivant au domicile de la victime, son conjoint, ses ascendants ou descendants, en lien direct avec l’exercice de fonctions judiciaires. Prévue par les articles 222-12 alinéa 1 4° ter et 222-11 du Code pénal, cette qualification aggrave la responsabilité pénale en raison de la qualité de la victime indirecte, à savoir un acteur du système judiciaire. Les peines encourues, fixées par les articles 222-12 et suivants, visent à protéger l’intégrité des proches des magistrats et jurés, exposés à des représailles ou pressions dans ce contexte particulier.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.