Natinf 24046
Violence suivie d'incapacité superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'une personne depositaire de l'autorite publique - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Que signifie le Natinf 24046 ?
Le Natinf 24046 vise un délit de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, commises sur un membre de l’entourage d’une personne dépositaire de l’autorité publique, notamment son conjoint, ascendant, descendant ou toute personne vivant à son domicile. Cette qualification, prévue par les articles 222-12 alinéa 1 (4° ter et 4°) et 222-11 du Code pénal, aggrave la répression en raison du lien avec une victime indirecte protégée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24046 correspond aux violences volontaires ayant causé une incapacité totale de travail de plus de huit jours, lorsqu’elles sont commises sur un proche d’une personne dépositaire de l’autorité publique. Sont notamment concernés le conjoint, les ascendants, descendants ou toute personne vivant au domicile de cette dernière. Cette infraction, constitutive d’un délit, est prévue par les articles 222-11 et 222-12 alinéa 1 (4° ter et 4°) du Code pénal. Elle se distingue par une circonstance aggravante liée à la qualité de la victime indirecte, qui renforce la protection pénale accordée aux membres de l’entourage des agents publics. Les peines encourues, fixées par les articles 222-12 et suivants, peuvent inclure une peine d’emprisonnement et une amende, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.