Natinf 24045
Violence suivie d'incapacité superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un avocat - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Que signifie le Natinf 24045 ?
Le Natinf 24045 correspond au délit de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, commises sur un membre de l’entourage d’un avocat, notamment son conjoint, ascendant, descendant ou toute personne vivant à son domicile. Cette infraction, prévue par les articles 222-12 alinéa 1 (4° ter et 4°) et 222-11 du Code pénal, vise spécifiquement les violences aggravées par la qualité de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24045 réprime les violences volontaires ayant causé une incapacité totale de travail de plus de huit jours, lorsqu’elles sont commises sur un proche d’un avocat, tel que défini par l’article 222-12 alinéa 1 (4° ter et 4°) du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, cible les personnes vivant au domicile de l’avocat, son conjoint, ses ascendants ou descendants. L’article 222-11 du Code pénal encadre les violences entraînant une incapacité de travail, tandis que les circonstances aggravantes liées à la qualité de la victime sont précisées à l’article 222-12. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions complémentaires, telles que l’interdiction de détenir ou de porter une arme, conformément aux dispositions des articles 222-44 et suivants du même code.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.