Natinf 24042
Violence suivie d'incapacité superieure a 8 jours sur un membre de l'entourage d'un officier public ou ministeriel - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Que signifie le Natinf 24042 ?
Le Natinf 24042 correspond au délit de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, commises sur un membre de l’entourage d’un officier public ou ministériel, notamment son conjoint, ascendant, descendant ou toute personne vivant à son domicile. Prévu par les articles 222-12 alinéa 1 4° ter et 4° du Code pénal, il vise spécifiquement cette qualité de victime comme circonstance aggravante.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24042 réprime un délit de violences volontaires ayant causé une incapacité totale de travail (ITT) de plus de huit jours, lorsque ces violences sont commises à l’encontre d’un proche d’un officier public ou ministériel. Sont notamment concernées les personnes vivant au domicile de l’officier, son conjoint, ses ascendants ou descendants. Cette infraction, prévue par les articles 222-12 alinéa 1 (4° ter et 4°) et 222-11 du Code pénal, constitue une circonstance aggravante en raison du lien particulier entre la victime et un représentant de l’autorité publique. Les violences doivent être caractérisées par leur résultat, à savoir une ITT supérieure à huit jours, sans que l’intention de causer ce préjudice soit nécessairement requise. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-12 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.