Natinf 24041
Violence sans incapacité sur un membre de l'entourage d'un gardien ou agent de surveillance d'immeubles - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Que signifie le Natinf 24041 ?
Le Natinf 24041 vise un délit prévu par l’article 222-13, alinéa 1, 4 ter° et 4° du Code pénal, réprimant les violences n’ayant pas entraîné d’incapacité de travail commises sur un membre de l’entourage d’un gardien ou agent de surveillance d’immeubles. Sont concernées les personnes vivant à son domicile, son conjoint, ses ascendants ou descendants, dans le cadre d’une circonstance aggravante liée à la qualité de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24041 correspond à un délit défini par l’article 222-13 du Code pénal, qui sanctionne les violences volontaires n’ayant pas provoqué d’incapacité de travail lorsqu’elles sont commises sur un proche d’un gardien ou agent de surveillance d’immeubles. Cette infraction cible spécifiquement les actes dirigés contre une personne vivant au domicile du professionnel, son conjoint, ses ascendants ou descendants, en raison de leur lien avec la victime principale. La qualification de délit résulte de la circonstance aggravante liée à la qualité de la victime, prévue par les 4 ter° et 4° de l’article 222-13. Les peines encourues sont précisées aux articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, tandis que les modalités d’exécution des sanctions sont détaillées à l’article 131-30.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.