Natinf 24039
Violence sans incapacité sur un membre de l'entourage d'un pompier - personne vivant a son domicile, conjoint, ascendant ou descendant
Que signifie le Natinf 24039 ?
Le Natinf 24039 correspond au délit de violences n’ayant entraîné aucune incapacité de travail, commis sur un membre de l’entourage d’un pompier – conjoint, ascendant, descendant ou personne vivant à son domicile. Prévu par l’article 222-14-5, II, 1° et I, alinéa 1, 2° du Code pénal, il vise spécifiquement les proches des sapeurs-pompiers dans un contexte de protection renforcée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 24039 réprime les violences volontaires n’ayant pas provoqué d’incapacité de travail, lorsqu’elles sont commises sur un proche d’un sapeur-pompier. Cette infraction, qualifiée de délit, est définie à l’article 222-14-5 du Code pénal, qui précise que les victimes concernées sont le conjoint, un ascendant, un descendant ou toute personne vivant habituellement au domicile du pompier. L’infraction s’inscrit dans un dispositif légal visant à protéger l’entourage des professionnels exposés à des risques particuliers dans l’exercice de leurs missions. Les éléments constitutifs reposent sur l’intention de violence, l’absence d’incapacité résultante et le lien de proximité avec la victime protégée. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions complémentaires, telles que l’interdiction de détenir ou de porter une arme, conformément aux dispositions des articles 222-44 et suivants du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.