Natinf 23897
Violence dans un acces a un moyen de transport collectif de voyageurs sans incapacité
Que signifie le Natinf 23897 ?
Le Natinf 23897 correspond au délit de violence commise dans un accès à un moyen de transport collectif de voyageurs, sans entraîner d'incapacité. Prévu par l'article 222-13, alinéa 1, 13° du Code pénal, il vise les actes de violence n'ayant pas causé de blessure grave mais survenant dans un contexte spécifique lié aux transports en commun.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23897 réprime les violences volontaires commises dans un accès à un moyen de transport collectif de voyageurs, sans que ces actes n’aient provoqué d’incapacité de travail ou de blessure grave. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par l’article 222-13, alinéa 1, 13° du Code pénal, qui encadre les violences aggravées par le lieu où elles sont perpétrées. Les transports collectifs, tels que les bus, métros ou trains, sont concernés, et la circonstance aggravante tient à la vulnérabilité potentielle des usagers ou à la perturbation du service public. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal précisent les peines complémentaires applicables, tandis que l’article L. 1633-3 du Code des transports renforce la protection de ces espaces. Bien que les peines principales ne soient pas détaillées ici, cette infraction expose son auteur à des sanctions pénales adaptées à la gravité des faits et à leur contexte.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.