Natinf 23361
Rejet en mer d'hydrocarbure du a une operation d'exploration ou d'exploitation du plateau continental sur ordre du titulaire du titre d'exploitation ou de son representant
Que signifie le Natinf 23361 ?
Le Natinf 23361 vise un délit environnemental consistant en un rejet d’hydrocarbures en mer lors d’opérations d’exploration ou d’exploitation du plateau continental, ordonné par le titulaire du titre d’exploitation ou son représentant. Prévu aux articles L.218-32 à L.218-40 du code de l’environnement, il réprime spécifiquement les actes commis dans le cadre d’une activité industrielle soumise à autorisation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23361 correspond au délit de rejet d’hydrocarbures en mer résultant d’une opération d’exploration ou d’exploitation du plateau continental, sur ordre du titulaire du titre d’exploitation ou de son représentant. Cette infraction, encadrée par les articles L.218-32 à L.218-40 du code de l’environnement, cible les atteintes à l’environnement marin commises dans le cadre d’activités industrielles réglementées. Les éléments constitutifs incluent la présence d’un rejet d’hydrocarbures, son lien avec une opération autorisée, et l’implication directe du titulaire du titre ou de son représentant dans la décision. Les articles L.218-34 et L.173-5 du code de l’environnement prévoient les conditions de responsabilité et les sanctions applicables, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.