Natinf 23322
Rejet non autorise d'ordures au-dela de la mer territoriale par un navire - pollution marine
Que signifie le Natinf 23322 ?
Le Natinf 23322 vise le délit de rejet non autorisé d'ordures par un navire au-delà de la mer territoriale, constituant une pollution marine. Prévu par les articles L.218-15 et suivants du Code de l'environnement, il s'applique aux navires sans distinction de pavillon et réprime les atteintes aux écosystèmes marins dans les zones économiques exclusives ou en haute mer.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23322 correspond au délit de rejet non autorisé d'ordures en mer par un navire, au-delà des limites de la mer territoriale, sanctionné par le Code de l'environnement. Cette infraction, définie à l'article L.218-15 du code précité, s'inscrit dans le cadre de la lutte contre la pollution marine et vise à protéger les milieux aquatiques contre les déchets issus des navires, qu'ils soient de commerce, de pêche ou de plaisance. Les dispositions légales s'appuient sur des conventions internationales, notamment la Convention de Londres de 1973, pour étendre leur application au-delà des eaux territoriales françaises. L'infraction est caractérisée dès lors qu'un rejet d'ordures est effectué sans autorisation dans les zones maritimes concernées, indépendamment de l'intention ou de la gravité des conséquences environnementales. Les articles L.218-22 et L.218-23 du Code de l'environnement prévoient les sanctions applicables, tandis que les articles L.173-5 et L.173-7 renforcent le dispositif répressif en cas de manquement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.