Natinf 23321
Rejet non autorise d'ordures en mer territoriale par un navire - pollution marine
Que signifie le Natinf 23321 ?
Le Natinf 23321 vise le délit de rejet non autorisé d'ordures en mer territoriale par un navire, prévu par les articles L.218-15 et suivants du Code de l'environnement. Cette infraction, constitutive de pollution marine, concerne tout navire rejetant des déchets sans autorisation dans les eaux territoriales françaises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23321 correspond au délit de rejet non autorisé d'ordures en mer territoriale par un navire, une infraction environnementale réprimée par les articles L.218-15 à L.218-23 du Code de l'environnement. Ce texte sanctionne le rejet de déchets solides ou liquides par un navire, qu'il soit de plaisance, commercial ou autre, dans les eaux territoriales françaises, sans autorisation préalable. La convention internationale de 1973, intégrée au droit français, renforce cette prohibition en visant la protection des écosystèmes marins. L'infraction est caractérisée dès lors que le rejet est effectué en l'absence de dérogation ou de respect des conditions légales, indépendamment de l'intention ou de l'ampleur des dommages causés. Les navires étrangers naviguant dans ces eaux sont également soumis à cette réglementation.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.