Natinf 23273
Circulation d'un véhicule sur une route temporairement fermee
Que signifie le Natinf 23273 ?
Le Natinf 23273 correspond à la contravention de 4ᵉ classe visant la circulation d'un véhicule sur une route temporairement fermée à la circulation, en méconnaissance des dispositions de signalisation ou d'arrêté préfectoral. Cette infraction, prévue par l'article R.411-21-1 du Code de la route, réprime le non-respect des restrictions temporaires sans nécessiter de mise en danger particulière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23273 réprime la circulation d'un véhicule sur une voie publique temporairement fermée, une contravention de 4ᵉ classe encadrée par l'article R.411-21-1 du Code de la route. Cette infraction concerne tout conducteur empruntant une route dont la fermeture temporaire a été décidée par arrêté préfectoral ou municipal, et signalée par des panneaux ou dispositifs réglementaires. L'élément matériel repose sur le franchissement effectif de la zone interdite, sans que soit exigée une intention frauduleuse ou une mise en danger. Les dispositions visent à garantir le respect des restrictions de circulation, notamment lors de travaux, d'événements publics ou de conditions météorologiques dangereuses. Bien que cette contravention n'entraîne pas de retrait de points, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les infractions de 4ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 23273
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.