Natinf 2327
Pollution involontaire des eaux due a un accident de mer par un navire de moins de 400 tonneaux
Que signifie le Natinf 2327 ?
Le Natinf 2327 vise un délit de pollution involontaire des eaux résultant d’un accident de mer impliquant un navire de moins de 400 tonneaux. Il réprime la dégradation du milieu marin par rejet de substances polluantes, sans intention de nuire, dans le cadre d’une avarie ou d’un événement fortuit en mer. Les articles L.218-19, L.218-12 et L.218-10 du code de l’environnement en définissent les contours.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2327 correspond à la pollution involontaire des eaux causée par un accident de mer impliquant un navire dont le tonnage est inférieur à 400 tonneaux. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par les articles L.218-19 (I, alinéas 2 et 3, 1°), L.218-12 et L.218-10 du code de l’environnement. Elle sanctionne le rejet accidentel de substances polluantes dans le milieu marin, sans que l’auteur ait eu l’intention de porter atteinte à l’environnement. Les dispositions visent notamment les cas où la pollution résulte d’une avarie, d’une collision ou de tout autre événement fortuit survenu en mer. Les articles L.218-19 (I, alinéa 4), L.218-23, L.173-5 (2°) et L.173-7 du même code encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des mesures de réparation ou de dépollution pouvant être ordonnées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.