Natinf 23269
Depassement effectue sur une chaussee enneigee ou verglacee par un véhicule au ptac > a 3,5 tonnes ou un ensemble de véhicules de plus de 7 metres de long
Que signifie le Natinf 23269 ?
Le Natinf 23269 vise une contravention de 4e classe réprimant le dépassement effectué sur une chaussée enneigée ou verglacée par un véhicule dont le poids total autorisé en charge (PTAC) dépasse 3,5 tonnes ou par un ensemble de véhicules de plus de 7 mètres de long. Ce comportement, prévu à l’article R.414-17 I 1° du Code de la route, expose à des sanctions spécifiques en raison des risques accrus liés aux conditions hivernales et aux caractéristiques du véhicule.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23269 correspond à une infraction routière spécifique, sanctionnée comme une contravention de 4e classe, qui interdit le dépassement sur une chaussée enneigée ou verglacée pour les véhicules lourds. Plus précisément, cette infraction concerne les véhicules dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 tonnes, ainsi que les ensembles de véhicules dépassant 7 mètres de longueur. L’article R.414-17 I 1° du Code de la route encadre cette prohibition, tandis que les articles R.414-17 II et III en précisent les modalités de répression. Cette mesure vise à prévenir les accidents liés à la perte de contrôle ou à la difficulté de manœuvre dans des conditions météorologiques dégradées, où l’adhérence est réduite et les distances de freinage allongées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 23269
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.