Natinf 22912
Refus de faciliter le depassement d'un véhicule de dimension inferieure par conducteur de véhicule d'une largeur de plus de 2 metres ou d'une longueur de plus de 7 metres
Que signifie le Natinf 22912 ?
Le Natinf 22912 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant le refus, par le conducteur d’un véhicule de plus de 2 mètres de large ou 7 mètres de long, de faciliter le dépassement d’un véhicule de dimension inférieure. L’infraction est caractérisée par l’absence de manœuvre permettant le dépassement dans des conditions normales de sécurité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22912 correspond à une contravention de 4ᵉ classe prévue par l’article R.414-9 alinéa 1 du Code de la route. Elle sanctionne spécifiquement le comportement d’un conducteur de véhicule dont la largeur dépasse 2 mètres ou la longueur 7 mètres, qui refuse délibérément de faciliter le dépassement d’un véhicule de dimension inférieure. L’élément matériel de l’infraction réside dans l’absence de ralentissement, de serrage à droite ou de toute autre manœuvre permettant au véhicule suiveur de dépasser en sécurité. L’article R.414-9 alinéa 3 du même code réprime ce manquement, soulignant l’obligation de coopération entre usagers pour fluidifier la circulation et prévenir les risques d’accident, notamment sur les routes étroites ou à forte densité de trafic.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22912
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.