Natinf 22053
Redevable de l'amende encourue pour non respect de l'arret impose par une signalisation
Que signifie le Natinf 22053 ?
Le Natinf 22053 correspond à une contravention de 4ᵉ classe visant le non-respect d’un arrêt imposé par une signalisation routière, tel qu’un stop ou un feu rouge. L’infraction, prévue aux articles L.121-3, R.121-6 7° et R.130-11 7° du Code de la route, engage la responsabilité du conducteur en tant que redevable de l’amende encourue.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22053 réprime le fait pour un conducteur de ne pas marquer l’arrêt exigé par une signalisation routière, comme un panneau stop ou un feu tricolore. Cette contravention de 4ᵉ classe, définie aux articles L.121-3, R.121-6 7° et R.130-11 7° du Code de la route, sanctionne un manquement aux règles de priorité ou d’arrêt obligatoire, mettant en cause la sécurité des usagers. Les articles R.412-30 alinéa 5 et R.415-6 alinéa 2 du même code précisent les conditions de commission de l’infraction, notamment l’obligation de s’immobiliser complètement avant de franchir la signalisation.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 22053
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.