Natinf 21096
Violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité lors de manifestation sportive
Que signifie le Natinf 21096 ?
Le Natinf 21096 correspond au délit de violence commise avec usage ou menace d'une arme, sans incapacité de travail, lors d'une manifestation sportive. Il vise spécifiquement les auteurs agissant dans ce contexte, prévu par les articles 222-13 alinéa 1 10° et L.332-11 alinéa 2 du Code du sport, en lien avec l'article 132-75 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21096 réprime les violences commises avec usage ou menace d'une arme lors d'une manifestation sportive, sans entraîner d'incapacité de travail pour la victime. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par l'article 222-13 alinéa 1 10° du Code pénal, qui précise que les violences sont aggravées lorsqu'elles sont commises dans ce cadre spécifique, en combinaison avec l'article L.332-11 alinéa 2 du Code du sport. L'article 132-75 du Code pénal définit par ailleurs ce qui constitue une arme dans ce contexte. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-13 et suivants du Code pénal, ainsi que des peines complémentaires telles que l'interdiction de fréquenter certains lieux ou de participer à des manifestations sportives.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.