Violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacite lors de manifestation sportive

Résumé

Les violences avec usage ou menace d'une arme lors d'une manifestation sportive, sans incapacite, sont punies de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

21096

Nature

Délit

Peine d'emprisonnement

3 ans d'emprisonnement

Amende encourue

45 000 € d'amende

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code du sport Code pénal

Historique des modifications

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Violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacite lors de manifestation sportive

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