Natinf 21094
Violence commise en réunion sans incapacité lors de manifestation sportive
Que signifie le Natinf 21094 ?
Le Natinf 21094 vise le délit de violences commises en réunion sans incapacité de travail lors d'une manifestation sportive, prévu par l'article 222-13, alinéa 1, 8° du Code pénal et l'article L.332-11, alinéa 2 du Code du sport. Il réprime les actes de violence collective dans ce contexte spécifique, sans nécessité d'un résultat dommageable pour la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21094 correspond aux violences commises en réunion sans incapacité de travail lors d'une manifestation sportive, constituant un délit spécifique encadré par le Code pénal et le Code du sport. Selon l'article 222-13, alinéa 1, 8° du Code pénal, cette infraction suppose des violences physiques ou psychiques exercées par plusieurs personnes, dans le cadre d'un événement sportif, sans entraîner d'incapacité pour la victime. L'article L.332-11, alinéa 2 du Code du sport renforce cette qualification en ciblant expressément les manifestations sportives, où la dimension collective des violences aggrave la répression. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, ainsi que des mesures complémentaires prévues par l'article 131-30 du même code.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.