Natinf 21093
Violence par une personne chargée de mission de service public sans incapacité lors de manifestation sportive
Que signifie le Natinf 21093 ?
Le Natinf 21093 vise un délit prévu par les articles 222-13 alinéa 1 7° du Code pénal et L.332-11 alinéa 2 du Code du sport, réprimant les violences commises par une personne chargée d'une mission de service public lors d'une manifestation sportive, sans entraîner d'incapacité pour la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21093 correspond au délit de violences commises par une personne exerçant une mission de service public dans le cadre d'une manifestation sportive, sans que ces violences n'occasionnent d'incapacité pour la victime. Cette infraction, encadrée par les articles 222-13 alinéa 1 7° du Code pénal et L.332-11 alinéa 2 du Code du sport, cible spécifiquement les agents publics ou assimilés dont les actes de violence, même non graves, portent atteinte à l'ordre public et à la sécurité des événements sportifs. Les éléments constitutifs incluent la qualité de l'auteur (chargé d'une mission de service public), le contexte particulier d'une manifestation sportive, ainsi que l'absence d'incapacité résultant des violences. Les peines encourues peuvent combiner amendes et peines complémentaires, conformément aux dispositions des articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.