21093

Violence par une personne chargee de mission de service public sans incapacite lors de manifestation sportive

Résumé

Les violences commises par une personne chargée d'une mission de service public, sans entraîner d'incapacité de travail, sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Informations générales

Code Natinf
21093
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
3 ans d'emprisonnement
Amende encourue
45 000 € d'amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code du sport Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
17/09/2025 11:22 Robot peines Aucune Prison: 3 ans d'emprisonnement | Amende: 45 000 € d'amende
17/09/2025 11:22 Robot resume Aucune Les violences commises par une personne chargée d'une mission de service public, sans entraîner d'incapacité de travail, sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
17/09/2025 11:22 Robot consequences 5 Aucune
02/09/2025 14:07 Robot consequences Aucune 5
Ajouté le : 24/01/2023

Natinfs similaires

Dans la même sous-catégorie
12030 - Appels telephoniques malveillants reiteres
Délit
33604 - Appels telephoniques malveillants reiteres par une personne etant ou ayant ete conjoint, concubin ou partenaire lie par un pacte civil de solidarite
Délit
34476 - Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des violences ayant entraine la mort
Délit
34480 - Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des violences ayant entraine une incapacite superieure a 8 jours
Délit
34478 - Consommation volontaire de substances psychoactives ayant conduit la personne declaree penalement irresponsable a commettre des violences ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente
Délit
Dans la même sous-sous-catégorie
28435 - Terrorisme : violence avec premeditation ou guet-apens sans incapacite
Délit
28434 - Terrorisme : violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacite
Délit
28494 - Terrorisme : violence sur une personne depositaire de l'autorite publique sans incapacite
Délit
20721 - Violence avec premeditation ou guet-apens sans incapacite
Délit
21095 - Violence avec premeditation ou guet-apens sans incapacite lors de manifestation sportive
Délit
Dans la même sous-sous-sous-catégorie
21095 - Violence avec premeditation ou guet-apens sans incapacite lors de manifestation sportive
Délit
21096 - Violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacite lors de manifestation sportive
Délit
21094 - Violence commise en reunion sans incapacite lors de manifestation sportive
Délit
21092 - Violence par une personne depositaire de l'autorite publique sans incapacite lors de manifestation sportive
Délit
21088 - Violence sur un mineur de 15 ans sans incapacite lors de manifestation sportive
Délit
Ops
Permutations Boîte à idées Numéros utiles À propos Besoin d'aide ?
Avatar
Invité
Connectez-vous pour accéder à toutes les fonctionnalités
Se connecter S'inscrire