Natinf 21092
Violence par une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité lors de manifestation sportive
Que signifie le Natinf 21092 ?
Le Natinf 21092 vise un délit commis par une personne dépositaire de l’autorité publique qui exerce des violences n’ayant entraîné aucune incapacité de travail lors d’une manifestation sportive. L’infraction, prévue par l’article 222-13 alinéa 1 7° du code pénal et l’article L.332-11 alinéa 2 du code du sport, réprime spécifiquement ce comportement dans ce contexte particulier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21092 correspond à des violences commises par un agent dépositaire de l’autorité publique, telles qu’un policier ou un gendarme, lors d’une manifestation sportive, sans que ces actes n’aient provoqué d’incapacité de travail pour la victime. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par l’article 222-13 alinéa 1 7° du code pénal, qui aggrave la répression lorsque les violences sont perpétrées par une personne investie d’une mission de service public, et par l’article L.332-11 alinéa 2 du code du sport, qui cible spécifiquement les événements sportifs. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales, notamment en application des articles 222-44, 222-45 et 222-47 du code pénal, qui prévoient des amendes et des peines complémentaires comme l’interdiction d’exercer une fonction publique.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.