Violence par une personne depositaire de l'autorite publique sans incapacite lors de manifestation sportive

Résumé

Violences commises par une personne dépositaire de l'autorité publique lors d'une manifestation sportive, sans incapacite, punies de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

21092

Nature

Délit

Peine d'emprisonnement

3 ans d'emprisonnement

Amende encourue

45 000 € d'amende

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code du sport Code pénal

Historique des modifications

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16/09/2025 04:30	Robot	peines	Aucune	Prison: 3 ans d'emprisonnement \| Amende: 45 000 € d'amende
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Violence par une personne depositaire de l'autorite publique sans incapacite lors de manifestation sportive

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