Natinf 21091
DélitViolence sur une personne chargee de mission de service public sans incapacite lors de manifestation sportive
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La violence sur une personne chargée de mission de service public sans incapacite lors de manifestation sportive est un délit puni par la loi. Ce délit est encadré par les articles ART.222-13 AL.1 4BIS° C.PENAL. ART.L.332-11 AL.2 C.SPORT.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 21091
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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