Natinf 21091
Violence sur une personne chargée de mission de service public sans incapacité lors de manifestation sportive
Que signifie le Natinf 21091 ?
Le Natinf 21091 vise un délit prévu par les articles 222-13 alinéa 1 4° bis du Code pénal et L.332-11 alinéa 2 du Code du sport. Il réprime les violences commises sans incapacité sur une personne chargée d’une mission de service public à l’occasion d’une manifestation sportive, caractérisant une atteinte à l’autorité publique dans ce contexte spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21091 correspond aux violences exercées sur une personne investie d’une mission de service public lors d’une manifestation sportive, sans entraîner d’incapacité pour la victime. Cette infraction, qualifiée de délit, est spécifiquement encadrée par l’article 222-13 alinéa 1 4° bis du Code pénal, qui aggrave la répression lorsque les faits sont commis dans ce cadre, ainsi que par l’article L.332-11 alinéa 2 du Code du sport. Les textes visent à protéger les agents publics (forces de l’ordre, stewards, arbitres, etc.) dans l’exercice de leurs fonctions lors d’événements sportifs, où les tensions peuvent être exacerbées. Les peines encourues, bien que non détaillées ici, relèvent des dispositions générales du Code pénal en matière de violences et des mesures spécifiques au sport.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.