Natinf 21090
Violence sur une personne depositaire de l'autorite publique sans incapacité lors de manifestation sportive
Que signifie le Natinf 21090 ?
Le Natinf 21090 vise un délit réprimant les violences commises sur une personne dépositaire de l’autorité publique, sans incapacité de travail, lors d’une manifestation sportive. Prévu par les articles 222-13 alinéa 1 4° du Code pénal et L.332-11 alinéa 2 du Code du sport, il cible spécifiquement les actes de violence dans ce contexte, aggravés par la qualité de la victime et le cadre de l’événement sportif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21090 correspond au délit de violences sur une personne dépositaire de l’autorité publique, telles qu’un policier ou un gendarme, commises sans entraîner d’incapacité de travail, lors d’une manifestation sportive. Cette infraction, prévue par l’article 222-13 alinéa 1 4° du Code pénal et l’article L.332-11 alinéa 2 du Code du sport, sanctionne les actes de violence dirigés contre des agents dans l’exercice de leurs fonctions, dans un cadre où la sécurité des événements sportifs est particulièrement encadrée. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal, notamment les articles 222-44, 222-45 et 222-47, qui prévoient des circonstances aggravantes et des modalités d’exécution des peines.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.