Natinf 21089
Violence sur une personne vulnérable sans incapacité lors de manifestation sportive
Que signifie le Natinf 21089 ?
Le Natinf 21089 vise un délit prévu par les articles 222-13 alinéa 1 2° du Code pénal et L.332-11 alinéa 2 du Code du sport, réprimant les violences commises sur une personne vulnérable à l’occasion d’une manifestation sportive, sans entraîner d’incapacité de travail. La vulnérabilité de la victime et le contexte sportif constituent des éléments essentiels de l’infraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21089 correspond aux violences exercées sur une personne vulnérable lors d’une manifestation sportive, sans que ces actes ne provoquent d’incapacité de travail. Cette infraction, qualifiée de délit, est spécifiquement encadrée par l’article 222-13 alinéa 1 2° du Code pénal, qui cible les violences aggravées par la vulnérabilité de la victime, et par l’article L.332-11 alinéa 2 du Code du sport, qui renforce la répression dans le cadre des événements sportifs. La vulnérabilité peut résulter de l’âge, d’un handicap, d’une maladie ou de toute autre situation fragilisant la victime. Le contexte sportif, souvent marqué par des tensions ou des mouvements de foule, aggrave la portée de ces actes, justifiant une qualification pénale distincte. Les peines encourues, prévues par les articles 222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, peuvent inclure des sanctions lourdes, adaptées à la gravité des faits et à leurs circonstances.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.