Natinf 21088
Violence sur un mineur de 15 ans sans incapacité lors de manifestation sportive
Que signifie le Natinf 21088 ?
Le Natinf 21088 vise le délit de violence commise sur un mineur de quinze ans sans incapacité de travail, spécifiquement lors d'une manifestation sportive. Prévu par les articles 222-13, alinéa 1, 1° du Code pénal et L.332-11, alinéa 2 du Code du sport, il réprime tout acte de violence physique ou psychique à l'encontre d'un mineur dans ce contexte particulier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21088 correspond au délit de violence sur un mineur de quinze ans sans incapacité de travail, survenu dans le cadre d'une manifestation sportive. Cette infraction, définie par l'article 222-13, alinéa 1, 1° du Code pénal et l'article L.332-11, alinéa 2 du Code du sport, sanctionne les actes de violence, qu'ils soient physiques ou psychiques, commis à l'encontre d'un mineur lors d'événements sportifs. Les éléments constitutifs incluent la minorité de la victime, l'absence d'incapacité résultant des violences, ainsi que le lien avec une manifestation sportive. Les peines encourues peuvent combiner emprisonnement et amende, conformément aux dispositions des articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, qui prévoient également des peines complémentaires telles que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.