21088

Violence sur un mineur de 15 ans sans incapacite lors de manifestation sportive

Résumé

Les violences sur un mineur de 15 ans sans incapacité de travail, commises lors d'une manifestation sportive, constituent un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Informations générales

Code Natinf
21088
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
3 ans d'emprisonnement
Amende encourue
45 000 € d'amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code du sport Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
17/09/2025 11:22 Robot peines Aucune Prison: 3 ans d'emprisonnement | Amende: 45 000 € d'amende
17/09/2025 11:22 Robot resume Aucune Les violences sur un mineur de 15 ans sans incapacité de travail, commises lors d'une manifestation sportive, constituent un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Ajouté le : 24/01/2023

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