21030

Violence aggravee par trois circonstances suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique

Résumé

Violences aggravées par trois circonstances entraînant une incapacité de travail supérieure à 8 jours, commises lors de manifestations sur la voie publique, constituent un délit puni de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.

Informations générales

Code Natinf
21030
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
10 ans d'emprisonnement
Amende encourue
150 000 € d'amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
17/09/2025 10:19 Robot peines Aucune Prison: 10 ans d'emprisonnement | Amende: 150 000 € d'amende
17/09/2025 10:19 Robot resume Aucune Violences aggravées par trois circonstances entraînant une incapacité de travail supérieure à 8 jours, commises lors de manifestations sur la voie publique, constituent un délit puni de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende.
17/09/2025 10:19 Robot consequences 5 Aucune
02/09/2025 11:52 Robot consequences Aucune 5
Ajouté le : 24/01/2023

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