Natinf 21030
Violence aggravee par trois circonstances suivie d'incapacité superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 21030 ?
Le Natinf 21030 vise un délit de violences aggravées par trois circonstances, commises lors d’une manifestation sur la voie publique et ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Il est prévu par les articles 222-11 et 222-12 du Code pénal, avec une répression renforcée en raison du contexte et des conséquences sur la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21030 correspond aux violences aggravées commises dans le cadre d’une manifestation sur la voie publique, lorsque ces actes causent une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles 222-11 et 222-12 du Code pénal, qui prévoient des circonstances aggravantes spécifiques liées au lieu et aux conditions de commission. Les violences visées peuvent résulter de coups, blessures ou autres actes de nature à porter atteinte à l’intégrité physique d’autrui, avec une aggravation liée à la présence de trois circonstances précises, telles que l’usage d’une arme, la commission en réunion ou la vulnérabilité de la victime. Les peines encourues, définies aux articles 222-12 et suivants, incluent des sanctions pénales lourdes, reflétant la gravité des faits dans un contexte de trouble à l’ordre public.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.