Natinf 21027
Violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 21027 ?
Le Natinf 21027 vise un délit prévu par l’article 222-12, alinéa 1, 10° du Code pénal, réprimant les violences commises avec usage ou menace d’une arme lors d’une manifestation sur la voie publique, ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. La circonstance aggravante liée au contexte de manifestation et à l’arme est essentielle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21027 correspond aux violences aggravées commises lors d’une manifestation sur la voie publique, caractérisées par l’usage ou la menace d’une arme et ayant provoqué une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles 222-11 et 222-12, alinéa 1, 10° du Code pénal, qui en précisent les éléments constitutifs. L’article 132-75 du même code définit par ailleurs la notion d’arme dans ce contexte. Les peines encourues, fixées par les articles 222-12 et suivants, peuvent inclure des sanctions lourdes, notamment en raison des circonstances aggravantes liées à la manifestation et à l’utilisation d’une arme. La répression vise à protéger l’ordre public et la sécurité des personnes dans un cadre particulièrement exposé.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.