21026

Violence avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique

Résumé

Violence avec préméditation ou guet-apens ayant entraîné une incapacité de travail de plus de huit jours, commise lors d'une manifestation sur la voie publique, punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

Informations générales

Code Natinf
21026
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
5 ans d'emprisonnement
Amende encourue
75 000 € d'amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Réprimé par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
15/09/2025 11:30 Robot peines Aucune Prison: 5 ans d'emprisonnement | Amende: 75 000 € d'amende
15/09/2025 11:30 Robot resume Aucune Violence avec préméditation ou guet-apens ayant entraîné une incapacité de travail de plus de huit jours, commise lors d'une manifestation sur la voie publique, punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
15/09/2025 11:30 Robot consequences 5 Aucune
01/09/2025 22:44 Robot consequences Aucune 5
Ajouté le : 24/01/2023

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