Natinf 21026
Violence avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacité superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 21026 ?
Le Natinf 21026 vise un délit de violences commises avec préméditation ou guet-apens lors d'une manifestation sur la voie publique, ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Il est prévu par les articles 222-12, alinéa 1, 9° et 222-11 du Code pénal, et caractérisé par l'intentionnalité aggravée et le contexte spécifique de rassemblement public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21026 correspond aux violences aggravées par la préméditation ou le guet-apens, survenues dans le cadre d'une manifestation sur la voie publique et ayant causé une incapacité totale de travail de plus de huit jours. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles 222-11 et 222-12, alinéa 1, 9° du Code pénal, qui en définissent les éléments constitutifs : l'acte violent, l'intention préalable ou la préparation (guet-apens), le lien avec une manifestation publique et le résultat dommageable mesuré par l'incapacité. Les articles 132-71-1 et 132-72 précisent les circonstances aggravantes liées à la préméditation et au guet-apens. Ces violences, en raison de leur gravité et du contexte particulier de rassemblement, exposent leur auteur à des sanctions pénales renforcées.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.