Natinf 21025
Violence commise en reunion suivie d'incapacité superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 21025 ?
Le Natinf 21025 vise un délit prévu par l’article 222-12, alinéa 1, 8° du Code pénal, réprimant des violences commises en réunion lors d’une manifestation sur la voie publique ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. L’infraction suppose la participation de plusieurs auteurs et la survenance d’un préjudice corporel caractérisé dans ce contexte spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21025 correspond aux violences commises en réunion lors d’une manifestation sur la voie publique ayant causé une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, constituant un délit au sens de l’article 222-12, alinéa 1, 8° du Code pénal. Cette infraction exige la réunion de plusieurs éléments : la commission des violences par au moins deux personnes agissant de concert, leur perpétration dans le cadre d’une manifestation publique, et un résultat dommageable caractérisé par une incapacité de plus de huit jours pour la victime. Les articles 222-11 et suivants du Code pénal encadrent cette qualification, tandis que les dispositions des articles 222-44, 222-45, 222-47, 131-26-2, 131-30 et 131-32-1 prévoient les peines complémentaires applicables, notamment l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ou l’exclusion des marchés publics.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.