Natinf 21024
Violence par une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacité superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 21024 ?
Le Natinf 21024 vise un délit de violences commises par une personne chargée d'une mission de service public, ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, lors d'une manifestation sur la voie publique. Cette infraction, prévue par les articles 222-12 alinéa 1 7° et 222-11 du Code pénal, réprime spécifiquement les actes de violence dans ce contexte, aggravés par la qualité de l'auteur et les circonstances de commission.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21024 correspond à un délit de violences aggravées, défini par les articles 222-12 alinéa 1 7° et 222-11 du Code pénal. Il sanctionne les actes de violence physique commis par une personne investie d'une mission de service public, causant une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, lorsqu'ils sont perpétrés lors d'une manifestation sur la voie publique. Cette qualification prend en compte à la fois la qualité de l'auteur, qui abuse de sa fonction, et le cadre particulier de la manifestation, susceptible de perturber l'ordre public. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-12 et suivants du Code pénal, qui prévoient également des peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer une fonction publique.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.