Natinf 21023
Violence par une personne depositaire de l'autorite publique suivie d'incapacité superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 21023 ?
Le Natinf 21023 vise un délit constitué par des violences commises par une personne dépositaire de l’autorité publique, entraînant une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, lors d’une manifestation sur la voie publique. L’infraction, prévue à l’article 222-12 alinéa 1 7° du Code pénal, est aggravée par la qualité de l’auteur et le contexte de manifestation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21023 correspond aux violences exercées par un agent dépositaire de l’autorité publique, telles qu’un policier ou un gendarme, ayant pour conséquence une incapacité totale de travail supérieure à huit jours chez la victime. Ces violences doivent survenir dans le cadre d’une manifestation sur la voie publique, ce qui constitue une circonstance aggravante au sens de l’article 222-12 alinéa 1 7° du Code pénal. L’infraction, qualifiée de délit, est également encadrée par les articles 222-11 et suivants du même code, qui précisent les conditions de responsabilité et les peines applicables. Les sanctions peuvent inclure des peines d’emprisonnement et d’amende, ainsi que des interdictions professionnelles, conformément aux dispositions des articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.