Natinf 21022
Violence sur une personne chargee de mission de service public suivie d'incapacité superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique

Informations clés

Description

Le Natinf 21022 réprime les violences exercées contre une personne investie d'une mission de service public, causant une incapacité de travail supérieure à huit jours, lorsqu'elles surviennent dans le cadre d'une manifestation sur la voie publique. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par les articles 222-12 alinéa 1 4° bis et 222-11 du Code pénal. Elle sanctionne les actes de violence dirigés contre des agents publics, tels que les forces de l'ordre ou les secours, dans l'exercice de leurs fonctions lors de rassemblements collectifs. Les éléments constitutifs incluent l'intention de porter atteinte à l'intégrité physique de la victime, son statut de personne chargée d'une mission de service public, ainsi que le lien avec une manifestation publique. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions aggravées en raison du contexte particulier et de la qualité de la victime, conformément aux dispositions des articles 222-12 et suivants du Code pénal.

Peines encourues

Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.