Natinf 21020
Violence sur une personne vulnerable suivie d'incapacité superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 21020 ?
Le Natinf 21020 vise un délit de violences commises sur une personne vulnérable, entraînant une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, lors d'une manifestation sur la voie publique. L'infraction est aggravée par la qualité de la victime et le contexte de commission, prévus aux articles 222-12, alinéa 1er, 2° et 222-11 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21020 correspond au délit de violences sur une personne vulnérable ayant causé une incapacité totale de travail de plus de huit jours, spécifiquement commis lors d'une manifestation sur la voie publique. Cette infraction, prévue par les articles 222-12, alinéa 1er, 2° et 222-11 du Code pénal, prend en compte la vulnérabilité de la victime comme circonstance aggravante. Le contexte de manifestation publique renforce également la qualification pénale. Les violences visées peuvent être physiques ou psychiques, dès lors qu'elles entraînent une incapacité prolongée. Les articles 222-44, 222-45 et suivants du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, telles que l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.