Natinf 21019
Violence sur un mineur de 15 ans suivie d'incapacité superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 21019 ?
Le Natinf 21019 vise un délit de violences volontaires commises sur un mineur de quinze ans ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, lorsque ces violences sont perpétrées lors d’une manifestation sur la voie publique. L’infraction, prévue aux articles 222-11 et 222-12, 1° du Code pénal, implique la minorité de la victime et le contexte spécifique de manifestation comme éléments constitutifs essentiels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21019 correspond aux violences volontaires exercées sur un mineur de moins de quinze ans, causant une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, lorsqu’elles sont commises dans le cadre d’une manifestation sur la voie publique. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles 222-11 et 222-12, 1° du Code pénal, qui en définissent les éléments matériels et intentionnels. La minorité de la victime et le contexte de manifestation constituent des circonstances aggravantes, renforçant la répression pénale. Les articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal prévoient également des peines complémentaires applicables, telles que l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ou l’exclusion des marchés publics.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.