Natinf 21018
Violence suivie d'incapacité superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique
Que signifie le Natinf 21018 ?
Le Natinf 21018 vise le délit de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, commises lors d'une manifestation sur la voie publique. Prévu par l'article 222-11 du Code pénal, il réprime un comportement aggravé par le contexte de rassemblement public.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21018 correspond aux violences volontaires ayant causé une incapacité totale de travail de plus de huit jours, spécifiquement commises lors d'une manifestation sur la voie publique. L'article 222-11 du Code pénal encadre cette infraction, qui constitue un délit en raison de la durée de l'incapacité et du cadre dans lequel les faits se produisent. Les violences en manifestation sont considérées comme une circonstance aggravante, reflétant la volonté du législateur de sanctionner plus sévèrement les atteintes à l'intégrité physique dans un contexte où l'ordre public est particulièrement exposé. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions complémentaires, telles que l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics, conformément aux articles 222-44 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.