21018

Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours lors de manifestation sur la voie publique

Résumé

Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours lors d'une manifestation sur la voie publique sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

Informations générales

Code Natinf
21018
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
3 ans d'emprisonnement
Amende encourue
45 000 € d'amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

Prévu par
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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
10/09/2025 16:44 Robot peines Aucune Prison: 3 ans d'emprisonnement | Amende: 45 000 € d'amende
10/09/2025 16:44 Robot resume Aucune Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours lors d'une manifestation sur la voie publique sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Ajouté le : 24/01/2023

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