Natinf 20724
Violence sur un mineur de 15 ans sans incapacité
Que signifie le Natinf 20724 ?
Le Natinf 20724 vise le délit de violences commises sur un mineur de quinze ans n’ayant entraîné aucune incapacité totale de travail. Prévu par l’article 222-13 alinéa 1 1° du Code pénal, il réprime tout acte de violence physique exercé sur un enfant, indépendamment de la durée de l’incapacité ou de l’absence de séquelles médicales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20724 correspond aux violences volontaires sur un mineur de quinze ans n’ayant pas provoqué d’incapacité totale de travail, constituant un délit au sens de l’article 222-13 alinéa 1 1° du Code pénal. Cette infraction sanctionne tout acte de violence physique, qu’il s’agisse de coups, de blessures légères ou d’autres formes d’atteintes corporelles, dès lors qu’ils sont infligés à un enfant de moins de quinze ans, sans que ces actes n’aient nécessité un arrêt de travail ou une interruption d’activité. Les dispositions des articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal prévoient des peines complémentaires, telles que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 encadre les modalités d’exécution des peines.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.