Natinf 20723
Violence sur une personne vulnérable sans incapacité
Que signifie le Natinf 20723 ?
Le Natinf 20723 vise le délit de violences commises sur une personne vulnérable, sans entraîner d’incapacité de travail ou de soins, prévu par l’article 222-13 alinéa 1 2° du Code pénal. Il réprime les actes de violence physique ou psychique ciblant spécifiquement une victime en raison de son état de vulnérabilité, sans nécessiter de conséquence médicale particulière.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20723 correspond aux violences exercées sur une personne vulnérable, sans que ces actes n’aient provoqué d’incapacité de travail ou nécessité de soins médicaux. Prévu par l’article 222-13 alinéa 1 2° du Code pénal, ce délit sanctionne les atteintes physiques ou psychologiques commises à l’encontre d’une victime dont la fragilité, qu’elle soit liée à l’âge, à une maladie, à une infirmité ou à toute autre situation de dépendance, est exploitée ou ciblée par l’auteur. Les circonstances aggravantes, telles que l’usage d’une arme ou la commission en réunion, peuvent être retenues en application des articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal. Ce texte s’inscrit dans la protection renforcée des personnes vulnérables, sans exiger de preuve d’un préjudice médical pour caractériser l’infraction.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.