Natinf 20722
Violence sur un ascendant sans incapacité
Que signifie le Natinf 20722 ?
Le Natinf 20722 vise le délit de violence sur un ascendant sans incapacité de travail, prévu à l’article 222-13 alinéa 1 3° du Code pénal. Il réprime les actes de violence physique ou psychologique commis à l’encontre d’un ascendant légitime, naturel ou adoptif, n’ayant pas entraîné d’incapacité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 20722 correspond au délit de violence sur un ascendant sans incapacité, défini par l’article 222-13 alinéa 1 3° du Code pénal. Cette infraction sanctionne les violences, qu’elles soient physiques ou psychologiques, exercées contre un ascendant (parent, grand-parent, etc.), dès lors qu’elles ne provoquent pas d’incapacité de travail. Les éléments constitutifs incluent l’existence d’un lien de filiation directe entre l’auteur et la victime, ainsi que l’absence de conséquence médicale nécessitant un arrêt d’activité. Les peines encourues peuvent aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, conformément aux articles 222-13 et suivants du Code pénal, avec des circonstances aggravantes possibles en cas de récidive ou de violences répétées.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.