Natinf 12271
Violence sur capitaine ayant entraine une mutilation ou une infirmite permanente par une personne embarquee
Que signifie le Natinf 12271 ?
Le Natinf 12271 vise un crime prévu par les articles L.5531-8 du code des transports et 222-9, 222-10 alinéa 1 du code pénal, réprimant les violences commises par une personne embarquée à l’encontre du capitaine d’un navire, ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente. L’infraction suppose un lien avec l’exercice des fonctions du capitaine et un résultat lésionnel grave.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 12271 correspond à un crime spécifique réprimant les violences exercées par une personne embarquée sur le capitaine d’un navire, lorsque ces actes entraînent une mutilation ou une infirmité permanente. Cette infraction, encadrée par les articles L.5531-8 du code des transports et 222-9, 222-10 alinéa 1 du code pénal, se distingue par son contexte maritime et la gravité des conséquences pour la victime. Elle suppose que les violences soient commises dans le cadre des fonctions du capitaine, renforçant ainsi la protection juridique de ce dernier. Les peines encourues, prévues par les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 du code pénal, reflètent la sévérité de l’atteinte à l’autorité et à l’intégrité physique dans un environnement où la sécurité collective dépend de la chaîne de commandement.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.