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Natinf 1195
DélitOutrage ou violence envers bureau de vote par membre de college electoral avec violation de scrutin
Informations clés
Articles de référence
Description et éléments constitutifs
L'infraction consiste en des outrages ou violences commis par un membre d'un collège électoral envers le bureau de vote, accompagnés d'une violation du scrutin. Il s'agit d'un délit puni de 5 ans d'emprisonnement et de 22 500 euros d'amende.
Montant des contraventions
Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
---|---|---|---|---|
Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Délit
Natinf 1195
|
- | - | - | 22500 € |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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