Bureau de vote

2 natinfs dans cette catégorie

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Natinf	Intitulé	Nature	Actions
1195	Outrage ou violence envers bureau de vote par membre de college electoral avec violation de scrutin	Délit	Voir
1196	Outrage ou violence envers un bureau de vote par membre d'un college electoral	Délit	Voir

Outrage ou violence envers bureau de vote par membre de college electoral avec violation de scrutin

Natinf 1195

Délit

Outrage ou violence envers un bureau de vote par membre d'un college electoral

Natinf 1196

Délit