Natinf 11694
Distribution de timbre poste ou valeur postale etranger contrefaisant
Que signifie le Natinf 11694 ?
Le Natinf 11694 vise le délit de distribution de timbre-poste ou de valeur postale étrangère contrefaisante, prévu par l’article 443-4 du Code pénal. Il réprime l’acte de mettre en circulation des timbres ou valeurs postales étrangers falsifiés, sans préciser la qualité de l’auteur. L’infraction est également encadrée par l’article 443-6 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11694 correspond à l’infraction de distribution de timbre-poste ou de valeur postale étrangère contrefaisante, constitutive d’un délit selon l’article 443-4 du Code pénal. Cette infraction sanctionne spécifiquement la diffusion ou la mise à disposition du public de timbres ou de supports postaux étrangers falsifiés, indépendamment de leur usage effectif. L’article 443-6 du Code pénal complète ce dispositif en précisant les conditions de répression, notamment en cas de complicité ou de tentative. Bien que les peines encourues ne soient pas détaillées ici, ce délit relève d’une atteinte à la confiance publique et à l’intégrité des moyens de paiement ou d’affranchissement.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.