Natinf 11687
Distribution de timbre poste ou valeur fiduciaire postale contrefaisant
Que signifie le Natinf 11687 ?
Le Natinf 11687 vise le délit de distribution de timbre-poste ou de valeur fiduciaire postale contrefaisant, prévu à l’article 443-2 du Code pénal. Il réprime l’acte de mettre en circulation des timbres ou valeurs postales falsifiés, indépendamment de leur fabrication ou détention préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11687 correspond au délit de distribution de timbre-poste ou de valeur fiduciaire postale contrefaisant, défini par l’article 443-2 du Code pénal. Cette infraction sanctionne spécifiquement la diffusion ou la mise à disposition du public de timbres ou de supports postaux falsifiés, sans nécessairement impliquer leur fabrication. L’article 443-6 du même code renforce la répression en cas de circonstances aggravantes, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 prévoit des peines complémentaires. Ce délit vise à protéger l’intégrité des systèmes postaux et la confiance dans les valeurs fiduciaires émises par l’État.
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