Natinf 11683
Vente de timbre emis par l'administration des finances contrefaisant
Que signifie le Natinf 11683 ?
Le Natinf 11683 vise le délit de vente de timbres émis par l'administration des finances contrefaisants, prévu à l'article 443-2 du Code pénal. Il réprime la mise en circulation de faux timbres fiscaux, portant atteinte à l'intégrité des documents administratifs et à la confiance publique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11683 correspond au délit de vente de timbres contrefaisants émis par l'administration des finances, sanctionné par les articles 443-2 et 443-6 du Code pénal. Cette infraction consiste à écouler des timbres falsifiés, imitant ceux délivrés par les services fiscaux, ce qui constitue une atteinte à l'authenticité des documents officiels et à la sécurité des transactions administratives. L'article 443-2 du Code pénal encadre spécifiquement les falsifications de documents émanant de l'administration, tandis que l'article 443-6 précise les peines applicables aux auteurs de ces actes. Les sanctions peuvent inclure des peines d'emprisonnement et des amendes, conformément aux dispositions du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.