Natinf 11686
Distribution de timbre emis par l'administration des finances contrefaisant
Que signifie le Natinf 11686 ?
Le Natinf 11686 vise le délit de distribution de timbres émis par l’administration des finances contrefaisants, prévu à l’article 443-2 du Code pénal. Il réprime la mise en circulation de faux timbres fiscaux, portant atteinte à l’intégrité des documents officiels et à la confiance dans les actes administratifs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11686 correspond au délit de distribution de timbres contrefaisants émis par l’administration des finances, sanctionné par les articles 443-2 et 443-6 du Code pénal. Cette infraction consiste à écouler ou diffuser des timbres fiscaux falsifiés, qu’ils soient imités ou altérés, dans le but de tromper sur leur authenticité. L’article 443-2 du Code pénal encadre spécifiquement les atteintes aux signes monétaires ou officiels, dont les timbres font partie, en réprimant leur fabrication, leur détention ou leur distribution frauduleuse. La qualification de délit souligne la gravité de l’acte, qui porte préjudice à l’État et aux usagers en faussant la valeur probante des documents administratifs. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.