Natinf 11689
Vente d'objet ressemblant aux titres et valeurs fiduciaires officiels
Que signifie le Natinf 11689 ?
Le Natinf 11689 vise le délit de vente d'objets imitant ou ressemblant aux titres et valeurs fiduciaires officiels, prévu par l'article 443-3 du Code pénal. Cette infraction réprime la fabrication, la détention ou la diffusion d'éléments susceptibles de tromper sur leur authenticité, sans nécessiter la preuve d'une intention frauduleuse spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11689 correspond au délit de vente d'objets ressemblant aux titres et valeurs fiduciaires officiels, sanctionné par les articles 443-3 et 443-6 du Code pénal. Cette infraction, de nature délictuelle, concerne la fabrication, la détention, l'offre ou la mise en circulation d'objets présentant une similitude trompeuse avec des documents officiels tels que des billets de banque, des timbres ou des titres réglementés. L'article 443-3 du Code pénal incrimine ce comportement en raison du risque de confusion qu'il engendre, même en l'absence de preuve d'une utilisation frauduleuse effective. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, selon les dispositions prévues par le Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.