Natinf 11691
Distribution d'objet ressemblant aux titres et valeurs fiduciaires officiels
Que signifie le Natinf 11691 ?
Le Natinf 11691 vise le délit de distribution d'objets imitant ou ressemblant aux titres et valeurs fiduciaires officiels, tels que les billets de banque ou les documents administratifs sécurisés. Prévu par l'article 443-3 du Code pénal, ce comportement réprime la mise en circulation d'éléments susceptibles de tromper sur leur authenticité ou leur valeur légale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11691 correspond à l'infraction de distribution d'objets présentant une ressemblance avec des titres ou valeurs fiduciaires officiels, définie à l'article 443-3 du Code pénal. Cette infraction, constitutive d'un délit, sanctionne la diffusion d'éléments tels que des faux billets, documents administratifs ou autres supports imitant des valeurs protégées, dans le but de créer une confusion avec des instruments authentiques. L'article 443-6 du Code pénal renforce la répression en prévoyant des peines complémentaires, notamment en cas de récidive ou de circonstances aggravantes. Ce dispositif vise à protéger l'intégrité des systèmes monétaires et administratifs en empêchant la circulation de contrefaçons ou d'imitations susceptibles d'induire en erreur les tiers.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.