Natinf 11692
Vente de timbre poste ou valeur postale etranger contrefaisant
Que signifie le Natinf 11692 ?
Le Natinf 11692 vise le délit de vente de timbres-poste ou valeurs postales étrangers contrefaisants, prévu à l’article 443-4 du Code pénal. Il réprime la mise en circulation de faux supports postaux étrangers, sans condition de qualité particulière de l’auteur, et constitue une atteinte à la confiance publique et aux services postaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11692 correspond à l’infraction de vente de timbres-poste ou valeurs postales étrangers contrefaisants, sanctionnée par les articles 443-4 et 443-6 du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, consiste à écouler des faux supports postaux émis par un État ou un service postal étranger, portant atteinte à l’intégrité des échanges postaux et à la confiance dans les documents officiels. L’article 443-4 du Code pénal encadre spécifiquement cette pratique, tandis que l’article 443-6 prévoit les peines applicables en cas de complicité ou de tentative. Ce délit ne nécessite pas de démonstration d’un préjudice effectif, la simple mise en circulation de ces faux suffisant à caractériser l’infraction.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.