Natinf 11682
Vente de timbre poste ou valeur fiduciaire postale contrefaisant
Que signifie le Natinf 11682 ?
Le Natinf 11682 vise le délit de vente de timbre-poste ou de valeur fiduciaire postale contrefaisant, prévu à l’article 443-2 du Code pénal. Il réprime la mise en circulation de supports falsifiés portant atteinte à la confiance publique, sans nécessité de prouver l’intention frauduleuse de l’auteur au moment de la fabrication.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11682 correspond au délit de vente de timbre-poste ou de valeur fiduciaire postale contrefaisant, sanctionné par l’article 443-2 du Code pénal. Cette infraction consiste à écouler des timbres ou valeurs fiduciaires imités, altérés ou reproduits illégalement, même si l’auteur n’a pas participé à leur fabrication. L’article 443-6 du même code renforce les peines en cas de circonstances aggravantes, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 prévoit les sanctions applicables. Ce délit, qui porte atteinte à l’intégrité des moyens de paiement ou de preuve postaux, est puni indépendamment de la démonstration d’un préjudice effectif, la simple mise en circulation des faux suffisant à caractériser l’infraction.
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